Mon compte
Connexion

Le Site des Avocats

Modele assignation type de la procédure contentieuse

Accueil Juge des baux commerciaux Expulsion de bail commercial

Imprimer

Expulsion de bail commercial

Référence: 78
Soyez le premier à évaluer ce produit
150,00 €
Le prix inclut la TVA .


 Modele assignation en référé expulsion visant la clause résolutoire devant le Juge des baux commerciaux , procédure et législation, avec représentation obligatoire depuis le 1er janvier 2020 -

Parcourir cette catégorie : Modele assignation juge baux commerciaux - Consultation droit du bail commercial
Contactez-nous
Conditions générales de vente
A propos de nous
Mentions légales
Page d'accueil