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Modele assignation type de la procédure contentieuse

Accueil Juge aux Affaires Familiales Changement de régime matrimonial

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Changement de régime matrimonial

Référence: 69
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100,00 €
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Modele requete en homologation de l'acte notarié de changement de régime matrimoniial devant le Juge aux Affaires Familiales  , procédure et législation, valable à partir du 1er janvier 2020.

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