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Modele assignation type de la procédure contentieuse

Accueil Juge aux Affaires Familiales Assignation JAF

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Assignation JAF

Référence: 66
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50,00 €
Le prix inclut la TVA .


 Modele assignation Juge aux Affaires Familiales sans représentation obligatoire - applicable aux autres matières que le divorce, séparation de corps , révision de prestation compensatoire, victime de violence -

Attention : Ce modele assignation à date obligatoire est valable à partir du 1er juillet 2021.

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