Télécharger modele assignation en refere devant le tribunal Judiciaire avec représentation obligatoire -
Modèle réservé aux affaires supérieures à 10 000 € , ou aux demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros, ou aux matières exclusivement réservées au Tribunal judiciaire quelque soit le montant.