Requête aux fins de conciliation devant le JCP

Référence: 198
100,00
Le prix inclut la TVA .


Modèle requête aux fins de conciliation devant le Juge des Contentieux de la Protection, unilatérale et sans représentation obligatoire -

Modèle valable pour les litiges de moins de 5000 € ou litige de voisinage jusqu’à 10000 € qui obligent à une résolution amiable préalable – 

Inapplicable aux matières relevant de l’exclusivité du Tribunal Judiciaire ou litige de voisinage au dela de 10000 € relevant du Tribunal judiciaire (articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ).

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