Requête aux fins de conciliation devant le TJ

Référence: 195
50,00
Le prix inclut la TVA .


Modèle requête aux fins de conciliation devant le Tribunal judiciaire avec représentation obligatoire -

Modèle applicable aux  litiges inférieures ou égales à 5000 € relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, et aux litiges de voisinage de plus de 10 000 €, lesquels obligent à une résolution amiable préalable 

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