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Modele assignation type de la procédure contentieuse

Accueil Juge de l' Exécution Assignation JEX avec représentation obligatoire

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Assignation JEX avec représentation obligatoire

Référence: 19
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100,00 €
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Modèle assignation devant le JEX avec représentation obligatoire - (article 760 du CPC) 

Ce modèle n'est valable que si la demande tend à un paiement supérieur à 10 000 € ou a pour origine une créance supérieure à 10 000 € - 

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