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Modele assignation type de la procédure contentieuse

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Congé pour motif légitime du bail nu d'habitation ou mixte

Référence: 127
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50,00 €
Le prix inclut la TVA .


 Modele de sommation par huissier en congé pour motif légitime uniquement pour le bail nu d'habitation ou mixte professionnel nu, procédure et législation du bail d'habitation ou mixte professionnel Loi 1989 .

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