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Modele assignation type de la procédure contentieuse

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Assignation en expulsion pour loyer impayé

Référence: 125
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100,00 €
Le prix inclut la TVA .


Modele assignation en expulsion devant le Juge des Contentieux de la Protection pour loyers impayés du bail d'habitation ou mixte professionnel Loi 1989 .

Médiation préalable obligatoire pour impayé inférieur ou égal à 5000 € sous reserve des dispenses légales - art. 750-1 CPC - 

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