requête en saisine du JCP

Référence: 117
50,00
Le prix inclut la TVA .


Modele requête en saisine du Juge des Contentieux de la Protection valable seulement pour un litige chiffré inférieur ou égal à 5000 €.

Ce modèle est en principe utilisé après tentative de résolution amiable préalable obligatoire, sauf dispense légale (art. 750-1 CPC) - 

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