Mon compte
Connexion

Le Site des Avocats

Modele assignation type de la procédure contentieuse

Accueil Juge Contentieux Protection assignation JCP requête en saisine du JCP

Imprimer

requête en saisine du JCP

Référence: 117
Soyez le premier à évaluer ce produit
50,00 €
Le prix inclut la TVA .


Modele requête en saisine du Juge des Contentieux de la Protection valable seulement pour un litige chiffré inférieur ou égal à 5000 €.

Ce modèle est en principe utilisé après tentative de résolution amiable préalable obligatoire, sauf dispense légale (art. 750-1 CPC) - 

Parcourir également ces catégories : Modele assignation JCP, Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection
Contactez-nous
Conditions générales de vente
A propos de nous
Mentions légales
Page d'accueil