Mon compte
Connexion

Le Site des Avocats

Modele assignation type de la procédure contentieuse

Accueil Juge Contentieux Protection assignation JCP Assignation JCP

Imprimer

Assignation JCP

Référence: 115
Soyez le premier à évaluer ce produit
100,00 €
Le prix inclut la TVA .


Télécharger  : Modele assignation devant le Juge des Contentieux de la Protection type modifiable conforme à la législation en vigueur -

Médiation préalable obligatoire pour demande de paiement inférieur ou égal à 5000 € sous reserve des dispenses légales - art. 750-1 CPC -

Parcourir également ces catégories : Modele assignation JCP, Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection
Contactez-nous
Conditions générales de vente
A propos de nous
Mentions légales
Page d'accueil