PROCEDURE DU MODELE DE POURVOI DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE SANS AVOCAT 

•  Le pourvoi en cassation criminelle est formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 576 CPP).
•  Dans les dix jours de sa déclaration de pourvoi, un mémoire ampliatif  devant la Chambre criminelle peut être déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée (art. 584 CPP).
• Après l’expiration de ce délai et dans la limite d'un mois du pourvoi (art. 585-1 CPP) ,

- Le prévenu demandeur au pourvoi peut transmettre son mémoire ampliatif directement au greffe de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

- Toutefois,  les autres parties ne peuvent déposer leur mémoire en défense devant la Chambre criminelle que par ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (art 585 CPP). 

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