Référence: 93
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Référence: 96
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MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES
APPEL DU MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES
En appel , "Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat." (art. 1260-12 CPC)
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES -
Le juge des tutelles des majeurs est compétent pour les modèles d'acte suivants : (article L213-4-2 du COJ)
1° Modele requête juge des tutelles en sauvegarde de justice, curatelle, tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
2° Modele requête juge des tutelles relatif à l'exercice du mandat de protection future ;
3° Modele requête juge des tutelles initié par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;
4° Modele requête juge des tutelles en constatation de présomption d'absence ;
5° Modele requête juge des tutelles en désignation d'une personne habilitée, ou relatif à une habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »
LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE REQUETE JUGE DES TUTELLES - art. 1211 CPC
Le Juge des Tutelles compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée; ou celui du domicile du tuteur.
Modele requête Juge des tutelles type remplissable et téléchargeable devant :
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