Modele assignation type de la procédure contentieuse
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Accueil Juridiction administrative Juge des référés TA
juge des référés TA
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Référence: 173
Télécharger : Modele requête référé suspension |
50,00 €
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Référence: 174
Télécharger : Modele requête en référé expertise médicale |
100,00 €
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Le prix inclut la TVA .
Le Modèle requête en référé Tribunal administratif rejette toute demande faisant échec à la prise de décision administrative dans le délai de 4 mois de la demande en cas de rejet implicite. En cas d’absence de décision explicite, le recours devient sans délai (Article R421-5 CJA).
Modèle requête en référé Tribunal administratif téléchargeable remplissable devant le Juge des référés du Tribunal administratif -