Modele assignation type de la procédure contentieuse
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Cour administrative appel
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CAS DE DISPENSE D'AVOCAT DANS LE MODELE MEMOIRE COUR ADMINISTRATIVE APPEL
Article R431-11 CJA :
« Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. »
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Le modele memoire Cour administrative appel vaut appel -