Référence: 182
Télécharger : Modele déclaration appel civil |
50,00 €
*
|
|
Référence: 183
Télécharger :Modele de PV de signification obligatoire |
50,00 €
*
|
|
Référence: 184
Télécharger : Modele de signfication obligatoire |
50,00 €
*
|
|
Référence: 185
Télécharger : Modele assignation devant la Cour d'appel |
100,00 €
*
|
|
Référence: 186
Télécharger : Modele assignation référé suspension CA |
200,00 €
*
|
|
Référence: 189
Télécharger : Modele assignation relevé de forclusion CA |
200,00 €
*
|
|
Le présent modele assignation Cour appel est présenté en matière civile avec représentation obligatoire -
Retourner à l'accueil pour les modeles sans représentation obligatoire notamment :
QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris arrêté au 18/01/2021-
« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux (Judiciaires) ...de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux (Judiciaires).. de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » (article 5-1 de la loi Macron)