Modele assignation type de la procédure contentieuse
Accueil Tribunal de commerce Cour appel
Modele assignation Cour appel
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Référence: 183
Télécharger :Modele de PV de signification obligatoire |
50,00 €
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Référence: 184
Télécharger : Modele de signfication obligatoire |
50,00 €
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Référence: 186
Télécharger : Modele assignation référé suspension CA |
200,00 €
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Référence: 189
Télécharger : Modele assignation relevé de forclusion CA |
200,00 €
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Le présent modele assignation Cour appel est présenté en matière civile avec représentation obligatoire -
Retourner à l'accueil pour les modeles sans représentation obligatoire notamment :
- - en matière de décison du Juge des tutelles
- - contre une décision du Juge du surendettement catégorié auprès du Juge des Contentieux de la Protection
- - ou contre une mesure d'assistance éducative du Juge aux affaires familiales
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« Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 5, les avocats inscrits au barreau de l’un des tribunaux (Judiciaires) ...de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d’appel de Paris quand ils ont postulé devant l’un des tribunaux (Judiciaires).. de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d’appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre. La dérogation prévue au dernier alinéa du même article 5 leur est applicable. » (article 5-1 de la loi Macron)