MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE 

COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE 

Article 42 du CPC : le Tribunal Judiciaire compétent est en principe celui du domicile du défendeur.
 
Exceptions : art R211-14 à 18 du COJ - 

 
REPRESENTATION DES AVOCATS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE  - 
 

• Les articles 760 et 761 du CPC posent comme principe la représentation obligatoire devant le Tribunal Judiciaire dans toutes les affaires supérieures à 10 000 €, ou les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant excède 10 000 euros, ainsi que dans les matières relevant exclusivement du Tribunal Judiciaire , exclusion faite notamment des matières du ressort du Juge des Contentieux de la Protection ou de la Chambre de Proximité, lesquelles sont dispensées d'avocat. 

• Les autres matières du ressort du Tribunal Judiciaire sont dispensées d'avocat pour les affaires inférieures ou égales à 10 000 € , ou pour les demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE

Le modele assignation Tribunal Judiciaire est admis de principe en matière civile dans les départements où il existait un TGI , ce , sauf texte spécial (Art. R. 211-3.COJ ) – 

• Relève de la compétence du Tribunal Judiciaire, le modele assignation Tribunal Judiciaire visé aux articles L211-9 à 16 COJ, R211-3 , R211-3-1 à 27 du COJ et R211-4 du COJ .

• Attention ! Nouvelle procédure d’injonction de payer à partir du 1er janvier 2021 - Ce contentieux appartiendra à une nouvelle juridiction dématérialisée qui sera fixée à Strasbourg à partir du 1er janvier 2021.

 
 
COMPETENCE EXCLUSIVE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION TRIBUNAL JUDICIAIRE –

Le Tribunal Judiciaire a une compétence exclusive, quelle que soit la somme en jeu, notamment pour le modele assignation Tribunal Judiciaire visé à l’ article R211-3-26 du COJ – 

 Le Tribunal judiciaire de paris connaît en dernier ressort des décisions de la commission relative aux listes électorales consulaires (art R211-10-4 du COJ) . 

Retour en haut de page