Référence: 116 |
0,00 €
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Référence: 125
Télécharger : Modele assignation en expulsion |
100,00 €
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Référence: 126
Télécharger : Modele assignation référé expulsion |
100,00 €
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Référence: 127
Télécharger : Modele sommation en congé pour motif légitime |
50,00 €
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Référence: 128
Télécharger : Modele assignation référé congé vente |
200,00 €
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Référence: 129
Télécharger : Modele assignation référé expulsion squatter |
200,00 €
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Référence: 130
Télécharger : Modele assignation en opposition à commandement |
100,00 €
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Référence: 131
Télécharger : Modele assignation référé en opposition à commandement |
100,00 €
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Référence: 132
Télécharger : Modele de conclusions en opposition à commandement |
50,00 €
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Référence: 133
Télécharger : Modele assignation référé en opposition à sommation |
100,00 €
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MODELE ASSIGNATION JUGE DES LOYERS
COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES LOYERS
Le Juge des Loyers est compétent sur les modèles suivants :
Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection sur les actions dont le bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion (résiliation de bail, constat de la clause résolutoire du bail, paiement des loyers, réparation des lieux, troubles locatifs) – ancien art. R221-38 COJ - sauf exception jurisprudentielle - ainsi que les actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ( L213-4-4 COJ ).
Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection sur les contestations portant sur des contrats dits de résidence en logements-foyers, ou en hôtels-foyers, et l’expulsion des squatters (ancien R221-5 COJ – nouveau L213-4-3 COJ)
COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES LOYERS
Le Juge des Loyers est le Juge des Contentieux de la Protection du lieu du local loué pour toutes les actions dont le bail d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion – R 221-48 COJ
Modele assignation Juge des loyers des baux d'habitation ou baux mixtes, téléchargeable remplissable -