Référence: 115
Télécharger : Modele assignation JCP |
100,00 €
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Référence: 116 |
0,00 €
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Référence: 117
Télécharger : Modele requête en saisine du JCP |
50,00 €
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Référence: 198
Télécharger : Modèle requête aux fins de conciliation JCP |
100,00 €
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MODELE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPETENCE D'ATTRIBUTION
- le Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection sur le crédit à la consommation ( L 213-4-5 COJ),
- le Modele assignation Juge des Contentieux de la Protection sur les actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation (art . L213-4-6 COJ ).
COMPETENCE TERRITORIALE DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
- matières visées par les articles 45 et 46 CPC et R 221-48 COJ.
Modele assignation JCP type téléchargeable remplissable devant le Juge des Contentieux de la Protection.
Pour les autres matières du Juge des contentieux de la Protection qui concernent le contentieux du :