COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
 

DISPARITION DE MODELES ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, NOTAMMENT :

 A compter du 1er novembre 2017 :   la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré l'enregistrement des Pacs à la compétence des officiers d'état civil en mairie, voire du notaire.

 La saisie des rémunérations relève du JEX à partir du 1er janvier 2020 (art. L213-6 du COJ).

  Une nouvelle procédure d’injonction de payer au plus tard le 1er septembre 2021 - Tout ce contentieux appartiendra à une nouvelle juridiction dématérialisée qui sera fixée à Strasbourg . En attendant, le traitement judiciaire est maintenu en l'état par voie de RPVA. 

LE CONTENTIEUX RESERVE AU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION 

• Une circulaire du Garde des Sceaux actée du 8 avril 2019, permet au Juge des Contentieux de la Protection de continuer à connaître de :

- l'ancien contentieux des actions personnelles et mobilières n'excédant pas 10000 € ,

- ou des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation inférieure ou égale à 10000 €,

sous réserve notamment de l'organisation du Tribunal Judiciaire;

Ce, malgré la disparition de ce contentieux qui a été attribué à la Chambre de Proximité qui connaît notamment du bornage et de la servitude (sous réserve de certaines chambres - Annexe tableau  IV-II du Code de l'organisation judiciaire, partie règlementaire).

• Le modele assignation Juge des Contentieux de la Protection concerne aussi les matières visées  aux articles L213-4- 2 à 6 COJ - 

COMPETENCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION  du domicile du défendeur (art. 42 CPC) - 

Des exceptions sont visées notamment aux articles 45 et 46 CPC et R 221-48 COJ. 

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