Modele assignation Juge des loyersModele assignation Juge des loyers du bail d'habitation ou mixte. |
Juge des référés JCPModele assignation en référé type téléchargeable remplissable. |
Modele assignation JCPModele assignation JCP devant le Juge des Contentieux de la Protection. |
Cour d'appelModele assignation devant la Cour appel. |
Juge du surendettementModele recours contre la Commission de surendettement des particuliers. |
Référence: 125
Télécharger : Modele assignation en expulsion |
100,00 €
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Référence: 116 |
0,00 €
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Référence: 126
Télécharger : Modele assignation référé expulsion |
100,00 €
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Référence: 127
Télécharger : Modele sommation en congé pour motif légitime |
50,00 €
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Référence: 128
Télécharger : Modele assignation référé congé vente |
200,00 €
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Référence: 129
Télécharger : Modele assignation référé expulsion squatter |
200,00 €
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Référence: 130
Télécharger : Modele assignation en opposition à commandement |
100,00 €
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Référence: 131
Télécharger : Modele assignation référé en opposition à commandement |
100,00 €
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Référence: 132
Télécharger : Modele de conclusions en opposition à commandement |
50,00 €
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Référence: 133
Télécharger : Modele assignation référé en opposition à sommation |
100,00 €
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Référence: 123
Télécharger : Modele assignation en référé |
100,00 €
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Référence: 115
Télécharger : Modele assignation JCP |
100,00 €
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Référence: 182
Télécharger : Modele déclaration appel civil |
50,00 €
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Référence: 183
Télécharger :Modele de PV de signification obligatoire |
50,00 €
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Référence: 184
Télécharger : Modele de signfication obligatoire |
50,00 €
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Référence: 185
Télécharger : Modele assignation devant la Cour d'appel |
100,00 €
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Référence: 186
Télécharger : Modele assignation référé suspension CA |
200,00 €
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Référence: 189
Télécharger : Modele assignation relevé de forclusion CA |
200,00 €
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Référence: 117
Télécharger : Modele requête en saisine du JCP |
50,00 €
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Référence: 198
Télécharger : Modèle requête aux fins de conciliation JCP |
100,00 €
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COMPETENCE D’ATTRIBUTION DU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DISPARITION DE MODELES ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, NOTAMMENT :
A compter du 1er novembre 2017 : la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré l'enregistrement des Pacs à la compétence des officiers d'état civil en mairie, voire du notaire.
La saisie des rémunérations relève du JEX à partir du 1er janvier 2020 (art. L213-6 du COJ).
Une nouvelle procédure d’injonction de payer au plus tard le 1er septembre 2021 - Tout ce contentieux appartiendra à une nouvelle juridiction dématérialisée qui sera fixée à Strasbourg . En attendant, le traitement judiciaire est maintenu en l'état par voie de RPVA.
LE CONTENTIEUX RESERVE AU MODELE ASSIGNATION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
- l'ancien contentieux des actions personnelles et mobilières n'excédant pas 10000 € ,
- ou des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation inférieure ou égale à 10000 €,
sous réserve notamment de l'organisation du Tribunal Judiciaire;
Ce, malgré la disparition de ce contentieux qui a été attribué à la Chambre de Proximité qui connaît notamment du bornage et de la servitude (sous réserve de certaines chambres - Annexe tableau IV-II du Code de l'organisation judiciaire, partie règlementaire).
COMPETENCE DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION du domicile du défendeur (art. 42 CPC) -
Des exceptions sont visées notamment aux articles 45 et 46 CPC et R 221-48 COJ.
Le Juge des Contentieux de la Protection remplace le Juge d'Instance -
QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris arrêté au 18/01/2021 -