Modele assignation type de la procédure contentieuse
Accueil Juge de l' Exécution
Modele assignation Juge de l'Exécution - Consultation droit de l' exécution forcée
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Référence: 47
Télécharger : Modele assignation JEX |
100,00 €
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Référence: 48
Télécharger : Modele assignation en liquidation d'astreinte |
100,00 €
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Référence: 53
Télécharger :Modele assignation en opposition à saisie attribution pour créance inférieure à 10 000 € |
150,00 €
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Référence: 19
Télécharger : Modele assignation JEX avec représentation obligatoire |
100,00 €
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Modèle d' assignation type téléchargeable remplissable devant le Juge de l'Exécution - Modèles en ligne devant :
- le JEX
- la Cour d'appel
QUEL TRIBUNAL CHOISIR ? 200 MODELES D'ASSIGNATION EN LIGNE - Site agréé par l'Ordre des Avocats de Paris arrêté au 02/09/2021 -
l MODELE ASSIGNATION JEX
PRINCIPE DE REPRESENTATION D'AVOCAT DANS LE MODELE ASSIGNATION JEX :
Le nouveau modele assignation JEX répond à l'article 760 CPC qui impose une représentation d'avocat obligatoire devant le Tribunal Judiciaire dont fait partie le JEX -
EXCEPTION : le ministère d'avocat n'est pas obligatoire dans les cas visés par l’Article L121-4 du CPCE :
1° Pour le modele assignation JEX si la demande est relative à l'expulsion ;
2° Pour le modele assignation JEX ayant pour origine une créance ou qui tend au paiement d'une somme qui n'excède pas 10 000 € (Article R121-6 CPCE ).
Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.
COMPETENCE DU MODELE ASSIGNATION JEX
- En principe, le JEX compétent est celui du domicile du débiteur, ou du lieu d’exécution de la mesure. (art R121-2 code des procédures civiles d’exécution.)
- NOUVEAU : L’article L 213-6 du COJ a transféré au JEX le modele assignation JEX en saisie rémunération -